Conditions Générales d'Utilisation de l'Application de Paiement Électronique "DAWLI pay"

Article 1 : Préambule

La Banque de Mauritanie Internationale (ci-après « la Banque ») met à la disposition de ses clients son application de paiement électronique « DAWLI pay ». Cette application permet aux clients d’accéder à leurs comptes et de réaliser des transactions en toute facilité et sécurité.

Article 2 : Définitions

●       « La Banque » : fait référence à la Banque de Mauritanie Internationale.

●       « Le Client » : toute personne physique ou morale disposant d’un compte bancaire à la Banque et souscrivant à l’application « DAWLI pay ».

●       « L’Application » : désigne l’application « DAWLI pay » fournie par la Banque, permettant aux clients de réaliser des transactions et de consulter leurs comptes.

●       « Code Unique » : code temporaire utilisé pour sécuriser les transactions.

●       « Identifiants » : inclut le nom d’utilisateur, le mot de passe et tout autre code d’accès requis.

Article 3 : Objet

Les présentes conditions visent à définir les règles d’utilisation de l’application « DAWLI pay » et les procédures nécessaires pour bénéficier de ses services, en conformité avec les lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Accès au Service

1.    Le client doit détenir un compte bancaire à la Banque de Mauritanie Internationale.

2.    L’acceptation des présentes conditions générales est obligatoire.

3.    L’activation du service se fait après vérification de l’identité du client via sa pièce d’identité nationale et son numéro de téléphone enregistré.

4.    Un code d’activation est envoyé par SMS au numéro de téléphone enregistré.

Article 5 : Services Proposés

L’application « DAWLI pay » offre les services suivants :

1.    Transactions Financières :

o   Transfert de fonds entre les comptes du client.

o   Transfert de fonds vers des comptes tiers au sein de la Banque ou vers d’autres banques.

o   Paiement de factures (eau, électricité, etc.).

o   Recharge de crédit mobile.

2.    Services Supplémentaires :

o   Consultation du solde du compte.

o   Obtention d’un relevé bancaire.

o   Localisation des distributeurs automatiques et agences.

o   Demande de carnets de chèques.

o   La Banque peut proposer des services supplémentaires jugés appropriés via l’application.

3.    Sécurité :

o   Toutes les transactions sont vérifiées via des identifiants ou un code unique.

o   Notifications instantanées par SMS ou e-mail pour chaque transaction.

Article 6 : Obligations du Client

1.    Le client doit maintenir la confidentialité de ses identifiants et ne pas les partager avec des tiers.

2.    Toute perte ou compromission des identifiants doit être signalée à la Banque sans délai.

3.    Le client doit se conformer aux politiques et directives de sécurité mises en place par la Banque.

Article 7 : Limitation de Responsabilité

1.    La Banque ne peut être tenue responsable des pertes résultant d’une mauvaise utilisation des identifiants par le client.

2.    La Banque est exonérée de toute responsabilité en cas de panne technique indépendante de sa volonté.

3.    La Banque se réserve le droit de suspendre le service en cas d’activité suspecte ou de violation des conditions.

Article 8 : Protection des Données Personnelles

1.    La Banque s’engage à protéger les données personnelles du client conformément aux lois en vigueur.

2.    Les données sont utilisées uniquement à des fins liées au service et ne sont partagées avec des tiers qu’avec le consentement du client.

Article 9 : Lutte Contre le Blanchiment d’Argent

1.    Le client doit fournir des informations exactes et complètes lors de toute transaction.

2.    La Banque se réserve le droit de demander des documents supplémentaires pour vérifier l’origine des fonds si nécessaire.

3.    Les autorités compétentes seront informées en cas d’activité suspecte.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

1.    Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’application appartiennent à la Banque.

2.    Il est interdit de copier, modifier ou distribuer toute partie de l’application sans autorisation écrite préalable de la Banque.

Article 11 : Force Majeure

1.    La Banque n’est pas responsable des interruptions de service dues à des événements indépendants de sa volonté, tels que des catastrophes naturelles ou des pannes techniques majeures.

2.    Le service reprend dès que la cause de l’interruption est résolue.

Article 12 : Litiges

1.    Les présentes conditions sont régies par les lois de la République Islamique de Mauritanie.

2.    Tout litige sera réglé à l’amiable, ou à défaut, soumis aux tribunaux compétents de Nouakchott.

Article 13 : Dispositions Générales

1.    L’utilisation de l’application par le client vaut acceptation des présentes conditions.

2.    La Banque se réserve le droit de modifier ces conditions avec préavis au client.

3.    La version électronique de ces conditions fait foi.

Article 14 : Résiliation

1. Le Client peut mettre fin à l’utilisation de l’application à tout moment, en informant la Banque de manière appropriée.

2. La Banque se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à l’application en cas de non-respect des conditions générales, avec un préavis si nécessaire.

3. En cas de résiliation, le Client reste responsable de toutes les obligations en cours.

Décès du client

Lorsqu’un décès du client est notifié à la Banque par un document officiel, le compte sera immédiatement suspendu, et aucune transaction ne pourra être effectuée après le décès, sauf si les héritiers légaux du défunt fournissent une preuve de leur droit ou si une décision judiciaire de l’autorité compétente concernant la succession est fournie.

Article 15 : Convention de preuve

1. Les transactions effectuées par l’intermédiaire de l’application sont considérées comme valables et font foi, sauf preuve du contraire, en raison des mesures de sécurité mises en place.

2. Le Client accepte que les données électroniques et les enregistrements de l’application soient utilisés comme preuve devant toute instance compétente, en cas de litige.